D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Pour s’inscrire à titre de société autonome, une société doit, en plus de ce que prévoit la Loi, en faire la demande par écrit à l’Autorité et désigner l’un de ses associés à titre de correspondant auprès de l’Autorité.

Lorsque ses opérations le justifient, la société peut désigner des personnes afin d’assister le correspondant.

Décision 99.07.09, a. 5.